Conditions Générales de Vente

1. Dispositions générales

1.1. Acceptation

Le client declare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant les services proposés par INSIDE FESTUBERT conclu hors et en établissement par un client ayant la qualité de consommateur.

1.3. Domaine d'application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux prestations de service fournis aux clients établis en France métropolitaine.

1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

2. Commandes

2.1. Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par le client vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.

2.2. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable à l’adresse suivante : INSIDE FESTUBERT – 389 Grand Rue 62149 FESTUBERT en cas :

de livraison d’une prestation non conforme aux caractéristiques déclarées du service aux termes du bon de commande ;

de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable

La société INSIDE FESTUBERT propose à ses clients des conseils en décoration d’intérieur (espaces, couleurs, matériaux, luminaires, mobilier…). La société INSIDE FESTUBERT s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir une prestation de qualité et exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client et décrites dans le devis.

La société INSIDE FESTUBERT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non réussite du projet du client, celui-ci ne pourra s’opposer à l’entreprise INSIDE FESTUBERT avec des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de tout ou  partie de la prestation et des documents l’accompagnant,  ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé. Il sera fourni au client des documents lui permettant de mieux appréhender les propositions d’INSIDE FESTUBERT. Ces documents sont des propositions d’idées d’aménagement mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution.
La société INSIDE FESTUBERT n’étant pas un bureau d’étude, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier toutes les cotes.La société INSIDE FESTUBERT ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet d’aménagement doit être validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment.

 

Toute commande passée par le client auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires ou des accessoires figurant sur la shopping list proposée par la société INSIDE FESTUBERT n’engage nullement la responsabilité d’INSIDE FESTUBERT en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels le client ferait appel. Le client est par ailleurs tenu de vérifier toutes les cotes avant toute commande auprès d’un tiers. Ces conditions générales de vente concernent toutes les prestations.

La commande peut être résolue par la société INSIDE FESTUBERT en cas :

de refus du client de prendre livraison ;

de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à la société INSIDE DECO à titre d'indemnité.

3. Produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

4. Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

5. Paiement du prix

En vertu de l'article L. 121-18-2 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.

Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 50 % peut être versé sept jours après la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.

La société INSIDE FESTUBERT se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

6. Livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 des présentes conditions générales de vente).

7. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

8. Confidentialité

Le client autorise INSIDE FESTUBERT à utiliser les croquis, photos ou documents, des projets du client pour illustrer son site internet ou tout document publicitaire

9. Propriété intellectuelle

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété d’INSIDE FESTUBERT. Le client s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service.

10. Responsabilité, force majeure, clause pénale

10.1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La société INSIDE FESTUBERT n’a pas vocation à réaliser des plans destinés à la réalisation de permis de construire. De ce fait, La société INSIDE FESTUBERT n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. INSIDE FESTUBERT n’est pas engagé dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Lorsque La société INSIDE FESTUBERT intervient sur la coordination des réalisations de travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La société INSIDE FESTUBERT fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. La société INSIDE FESTUBERT peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La société INSIDE FESTUBERT recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Afin de ne pas entrainer de litige, La société INSIDE FESTUBERT  ne fournit pas de plans côtés. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession.

La société INSIDE FESTUBERT n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile professionnelle mais non décennale souscrite auprès de MAAF ASSURANCE. La société INSIDE FESTUBERT n'encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par INSIDE FESTUBERT, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par La société INSIDE FESTUBERT et réalisées par le client ou un tiers.

10.2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

11. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

12. Droit de rétractation

12.1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la signature du bon de commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

12.2. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document

13. Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser par courrier à la société INSIDE FESTUBERT.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

14. Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

15. Langue et loi aplicables

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.

 

Inside Pauline Hernaz